La Loi - Les Règlements : Tout Savoir

Ces dernières années, la réglementation s’est sensiblement densifiée et nombre de propriétaires peinent à s’y retrouver. On peut le comprendre et c’est pourquoi SoLo leur propose d'étudier ensemble leur projet en tenant compte de la législation actuelle et à venir (Loi ALUR).

Un peu d’information :

QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT DÉCENT ? (Décret du 31 janvier 2002)

Cette loi détermine tous les points que doit respecter tout logement mis en location. Ci-dessous, nous avons résumé la lecture à en faire pour un logement d’une seule pièce.

Article 2 : Sur la Sécurité et la Santé du Locataire

  • Garantir l’étanchéité de la toiture et des fenêtres.
  • Les garde-corps doivent être conformes à leur usage.
  • Les matériaux, les canalisations, les revêtements ne doivent pas être sources de risques.
  • Les réseaux électriques et de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être aux normes et en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • La ventilation doit être satisfaisante.
  • L’éclairement naturel doit être suffisant.
  • Un accès à l'air libre est obligatoire.

Article 3 : Equipements et Confort

  • L’appartement doit comporter une installation de chauffage conforme, convecteur électrique individuel ou chauffage central, mais pas de radiateur mobile.
  • Une arrivée d’eau courante chaude et froide de débit suffisant doit impérativement être assurée à l’intérieur du logement.
  • Une évacuation des eaux munie d'un siphon anti-odeurs.
  • Une cuisine ou un « coin cuisine » comportant au moins un évier et un appareil de cuisson.
  • Installation sanitaire minimale: un WC dans le même bâtiment et facilement accessible.
  • Le réseau électrique doit satisfaire aux normes en vigueur et permettre un éclairage suffisant ainsi que le bon fonctionnement des appareils courants.

Article 4 : Surface / Volume

  • Soit une surface minimale de 9m² associée à une hauteur sous plafond (HSP) minimale de 2,20m soit un volume de 20m3. Attention la surface à retenir dans ces calculs est celle disposant d’une HSP de 1,80m et plus.
    Exemple 1 : Chambre ayant une HSP de 2,60m et une surface de 10m² au sol mais dont 1m² sont dans la partie mansardée disposant de moins de 1,80m : surface prise en compte : 9m² (et volume : 22m3 environ après déduction du volume perdu entre 1,80m et 2,20m).
    Exemple 2 : Chambre de 8m² non mansardée et bénéficiant d’une HSP de 2,50m : volume total : 8m² x 2,50m = 20 m3 : conforme.

Si vous voulez une visite de SoLo pour déterminer si votre logement répond à ces règles : Nous contacter.

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

Le Bailleur doit fournir en annexe au bail l'un ou l'autre des documents suivants :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE):
    Obligatoire dans tous les cas.
    Validité: 10 ans.
  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) :
    Ne concerne que les immeubles construits avant le 1.01.1949.
    Validité: 1 an si positif; illimité si négatif.
  • Le diagnostic mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
  • Le diagnostic de conformité de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

    Ces 4 documents sont à faire établir par un diagnostiqueur agréé. SoLo a noué un partenariat avec l’un des plus importants réseaux pour garantir aux propriétaires un tarif préférentiel. Nous contacter.

  • L’Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT) :
    Concerne tous les immeubles situés dans un périmètre de plan de prévention.
    Validité: 6 mois.
    Peut être établi par le Bailleur lui-même: formulaire et informations disponibles sur www.prim.net ou par SoLo.